La collectivité a, effectivement, le droit d’intervenir, sous certaines conditions, dans le cadre d’une servitude d’utilité publique. En application de l’article L.152-1 du code rural, est institué une servitude au profit des collectivités publiques (communes, départements…), des établissements publics ou des concessionnaires de services publics, qui entreprennent des travaux d’établissement de canalisations d&rsquo...
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