Si tous les cohéritiers sont d'accord, l'attribution préférentielle des biens agricoles peut se faire par accord amiable, moyennant des soultes le cas échéant.

A défaut d'accord amiable, l'attribution doit être demandée en justice (article 832-3 du code civil). Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance (TGI).

Pour en bénéficier, il faut que le candidat participe à la mise en valeur de l'exploitation et ait qualité pour faire la demande (conjoint, héritier, partenaire d'un Pacs).

Il existe plusieurs formes d'attribution préférentielle :

• L'attribution de l'exploitation peut être demandée en propriété. Dans ce cas, il faut régler une soulte aux autres copartageants.

• Une autre solution peut être de constituer un GFA dit « GFA successoral » entre les copartageants pour éviter d'avoir à payer la soulte. A défaut d'accord amiable des copartageants, le tribunal peut l'ordonner.

• L'attribution peut être demandée en jouissance. Cette formule oblige chaque héritier à conclure un bail en faveur de celui qui souhaite exercer l'activité agricole. Le bail doit être d'une durée supérieure ou égale à dix-huit ans. Les bâtiments d'exploitation sont affectés en priorité dans le lot du cohéritier exploitant.

Selon l'article 829 du code civil, les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur à la date de jouissance divise, celle-ci étant la plus proche possible de l'achèvement des opérations de partage.

Selon la jurisprudence, l'estimation est déterminée souverainement par les juges du fonds. Ils n'ont pas l'obligation de ne tenir compte que de la destination des biens. Ils peuvent prendre en considération la plus-value que procurent aux parcelles leur situation et leur aptitude à devenir des terrains à bâtir.

Le barème indicatif du prix des terres agricoles qui est publié régulièrement constitue une référence.

Toutefois, si l'attribution préférentielle n'est pas possible, en tant que fermier en place, il vous reste la possibilité de préempter avec révision de prix.

En tant que locataire, la loi vous autorise à demander une modification du prix de vente si vous le trouvez exagéré. Là encore, c'est le tribunal qui tranchera.