Selon l’article L. 411-73 du code rural, si les travaux, notamment les travaux de plantations, n’ont pas été prévus par une clause du bail, le preneur ne peut les exécuter qu’après avoir obtenu l’autorisation du bailleur. Le preneur doit notifier la nature de son projet de plantation au bailleur par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
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