L’article L. 411-35 du code rural interdit au preneur de sous-louer les biens mis à sa disposition. Cette interdiction est d’ordre public, les parties ne peuvent y déroger. D’après la jurisprudence, on est en présence d’une sous-location prohibée lorsque le preneur a mis le bien loué ou une partie de celui-ci à la disposition d’un tiers moyennant un loyer, une redevance ou une autre contrepartie. En cas de litige, il appartient au juge de rétablir la véritable qualification de la convention passée par le preneur.

Toutefois, la prise en pension d’animaux appartenant à un tiers ne constitue pas toujours une sous-location prohibée. Cette qualification n’est retenue que si elle opère un transfert de jouissance moyennant rémunération. Les juges recherchent si le preneur s’est déchargé sur le tiers de l’entretien des pâturages. Ils tiennent compte de la rémunération du preneur, du nombre d’animaux concernés, de l’étendue des terres occupées.

En 1983, la Cour de cassation a analysé comme une sous-location la mise à la disposition par le fermier de prairies à un groupement de producteurs de bovins en contrepartie d’une redevance supérieure au prix pratiqué pour des bêtes en pension et qui laisse au groupement la charge des travaux d’entretien des pâtures.

En revanche, dans un arrêt plus récent de juillet 2000, la Cour de cassation n’a pas retenu la qualification de sous-location car il n’avait pas été rapporté la preuve que les tiers avaient l’obligation d’entretenir les lieux, et que par acte sous seing privé la fermière s’engageait à surveiller, soigner et garder les bovins. Tout dépend donc des circonstances. Lorsque la preuve d’une contrepartie à la mise à disposition des biens loués n’a pas été rapportée, les juges du fonds ne peuvent pas conclure à une sous-location. Vous pouvez toujours faire appel de la décision mais encore faut-il que vous puissiez apporter cette preuve.