Un fermier ne peut pas transmettre les terres louées comme bon lui semble. En principe, selon l’article L. 411-35 du code rural, la cession du bail est interdite. Il existe cependant des exceptions à ce principe. Elles concernent les membres de la famille : les descendants majeurs ou mineurs émancipés ou encore le conjoint du fermier qui participe à l’exploitation. Dans tous les cas, il faudra l’autorisation préalable du proprié...
Contenu réservé aux abonnés du Lien Horticole

Pour y accéder : 3 possibilités !

50%

Vous avez parcouru 50% de l'article

Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

Je m'inscris
Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

Je m'abonne
Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

Profitez, sans engagement, de tous les services de Le Lien Horticole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

Je decouvre