«Le contrat de bail rural a pour effet de conférer le droit d’usage dont bénéficie le propriétaire à son locataire », rappelle Julien Dervillers, avocat en droit rural, à Rennes (Ille-et-Vilaine). Par l’effet du bail, le bailleur doit garantir le locataire contre toute éviction, délivrer le bien loué et lui en assurer une jouissance paisible. En l’absence de dispositions spéciales du statut du...
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