Selon l’article L. 411-64 du code rural, le droit de reprise ne peut pas être exercé au profit d’une personne ayant atteint l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles. Peu importe que cette personne ne perçoive pas d’avantages vieillesse. Cependant, le bailleur atteint par la limite d’âge conserve la possibilité d’exercer la reprise pour constituer une parcelle de subsistance...
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