Effectivement, il est institué, au profit des collectivités publiques (communes, départements...) des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans des terrains privés non bâtis, excepté les cours et les jardins attenants aux habitations.

D'après les textes, les conditions d'exercice de la servitude doivent être rationnelles et le moins dommageables à l'utilisation présente et future des terrains.

A défaut d'accord, cette servitude est établie par arrêté préfectoral pris après enquête publique et ouvre droit à une indemnité.

Le montant dû est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation. En cas de litige, il faut s'adresser au juge de l'expropriation.