L'article L. 411-32 du code rural permet, en effet, au propriétaire de résilier le bail sur les terrains devenus constructibles, notamment ceux classés en zone U d'un plan d'occupation des sols (POS) ou d'un plan d'urbanisme.

Le fermier a droit, dans ce cas, à des indemnités d'éviction, calculées comme en matière d'expropriation.

Selon le texte, le propriétaire doit s'engager à changer ou à faire changer la destination des terrains dans le respect du plan local d'urbanisme (PLU) ou du document d'urbanisme, s'il en existe un, au cours des trois années qui suivent la résiliation.

Toutefois, cet article a une portée limitée, puisque selon la jurisprudence, le manquement du bailleur à son engagement de changer la destination des terrains dans le délai prévu par l'article L. 411-32 du code rural n'ouvre pas droit à réintégration au profit du preneur évincé.

Ce dernier ne peut prétendre qu'à une réparation pécuniaire.