Selon l'article 2224 du code civil, l'action en paiement de fermage se prescrit par cinq ans à compter de son échéance, quel que soit son mode de fixation.

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a étendu ce délai de prescription aux charges locatives.

Un propriétaire a cinq ans pour engager une action en réclamation.

Une citation en justice, un commandement de payer ou une saisie peuvent interrompre le délai de prescription.