Les immeubles bâtis ou non bâtis utilisés pour les besoins de l’exploitation et appartenant à l’exploitant sont obligatoirement inscrits à l’actif du bilan, selon le code général des impôts (CGI, annexe III, art. 38 sexdecies D, I). S’agissant de la maison d’habitation, elle ne peut pas, en principe, être inscrite à l’actif, sauf cas particulier, si les deux conditions suivantes sont remplies ...
Contenu réservé aux abonnés du Lien Horticole

Pour y accéder : 3 possibilités !

30%

Vous avez parcouru 30% de l'article

Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

Je m'inscris
Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

Je m'abonne
Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

Profitez, sans engagement, de tous les services de Le Lien Horticole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

Je decouvre