Les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour de l'habitation et ceux entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 du code de l'environnement sont exclus de droit du territoire de l'association communale de chasse agréée (Acca).

Au sens de cet article, il s'agit d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage du gibier et de l'homme.

Si c'est le cas, vous pouvez demander à exclure votre terrain clôturé de l'Acca.

Le retrait n'est possible qu'à l'expiration de chaque période quinquennale de location, avec préavis de six mois adressé à la préfecture.