Toute association communale de chasse agréée (Acca) est tenue par la loi de mettre en réserve 10 % de son territoire. L'objectif est de protéger le gibier en interdisant la chasse sur certains terrains.

Les réserves de chasse sont instituées par le préfet. Selon les textes, ce dernier peut mettre fin à une réserve à tout moment pour un motif d'intérêt général.

Il peut également l'abroger à la demande du détenteur du droit de chasse formulée six mois avant l'expiration des périodes de cinq ans courant à compter de la date d'institution de la réserve.

Dans ce genre de réserve, tout acte de chasse est interdit. L'arrêté d'institution peut toutefois prévoir qu'il y sera exécuté un plan de chasse.

La destruction des animaux nuisibles est possible mais elle est soumise à l'autorisation du préfet qui détermine les périodes de l'année pendant lesquelles elle a lieu. Vous pouvez contacter la DDT(M).