Lors de la reprise, le bénéficiaire s’engage à exploiter personnellement le bien repris pendant neuf ans au moins, à disposer des moyens financiers nécessaires et à habiter sur place ou à proximité. Si le repreneur ne remplit pas les conditions après la reprise, il peut être sanctionné à la demande du fermier évincé. C’est l’article L.411-66 du code rural qui institue ce contrô...
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