Selon la jurisprudence, s’il est saisi de deux demandes portant sur les mêmes terres et relevant du même ordre de priorité, en application du schéma directeur des exploitations agricoles, le préfet peut légalement prendre deux arrêtés successifs d’autorisation et ce sans procéder au retrait du premier.
Contenu réservé aux abonnés du Lien Horticole

Pour y accéder : 3 possibilités !

40%

Vous avez parcouru 40% de l'article

Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

Je m'inscris
Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

Je m'abonne
Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

Profitez, sans engagement, de tous les services de Le Lien Horticole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

Je decouvre