La convention pluriannuelle de pâturage est régie par les dispositions de l’article L. 481-1 du code rural et le droit commun du louage d’ouvrage. Il s’agit d’un régime spécifique, qui n’est pas soumis au statut des baux ruraux. Il laisse aux parties une marge de liberté pour organiser leurs relations. Seuls le prix et la durée sont encadrés. Les effets de la convention sont fixés librement entre les parties.
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