Tout dépend de ce que vous projetez : les associer au bail ou simplement les intégrer sur l’exploitation.

Dans le premier cas, la loi autorise le fermier à associer son descendant à son bail en qualité de co-preneur sous certaines conditions (article L. 411-35 du code rural). Il faut avoir la qualité de descendant. L’association est possible au profit des enfants ou petits-enfants du preneur. En revanche, selon la jurisprudence, elle n’est pas autorisée au profit d’un gendre car il n’a pas de lien de filiation avec le fermier. Autre condition, le descendant doit avoir atteint l’âge de la majorité. Il doit aussi respecter le contrôle des structures. L’association au bail est subordonnée à l’agrément préalable du bailleur. À défaut, elle peut être autorisée par le tribunal paritaire des baux ruraux. Dans cette hypothèse, seule votre fille peut être associée au bail et il faudra obtenir l’autorisation du propriétaire.

L’autre solution pour intégrer le plus rapidement possible votre fille et votre gendre est de créer une société et de mettre votre bail à disposition de cette société. En effet, selon l’article L. 411-37 du code rural, le fermier qui est membre d’une société d’exploitation agricole peut mettre à la disposition de celle-ci tout ou partie des biens dont il est locataire. Des règles particulières s’appliquent au Gaec.

La mise à disposition n’est pas soumise à l’agrément du propriétaire. Le fermier a seulement l’obligation de l’informer. En fait, le fermier reste titulaire du bail, le droit de bail n’est pas transféré à la société. Le fermier doit aviser le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au plus tard deux mois après la mise à disposition. Par la suite, le fermier est tenu d’avertir le propriétaire de la fin de la mise à disposition ainsi que des changements intervenus dans les informations données.

Le défaut d’information du propriétaire peut être sanctionné par la résiliation du bail. Cependant, depuis la loi du 9 juillet 1999, le contrat ne peut être résilié que si le preneur n’a pas communiqué les informations dans le délai d’un an après mise en demeure par le propriétaire (par LRAR). Selon l’article L. 411-37 du code rural, la sanction ne sera pas encourue si les omissions ou les irrégularités constatées n’ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur.