En cas de décès du fermier, le bail n’est pas automatiquement résilié, il est transmis à certains ayants droit énumérés par la loi. Selon l’article L.411-34 du code rural, le bail continue indivisément au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un Pacs, de ses ascendants (parents) et de ses descendants (enfants) participant à l’exploitation, ou y ayant participé effectivement...
Contenu réservé aux abonnés du Lien Horticole

Pour y accéder : 3 possibilités !

27%

Vous avez parcouru 27% de l'article

Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

Je m'inscris
Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

Je m'abonne
Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

Profitez, sans engagement, de tous les services de Le Lien Horticole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

Je decouvre