Lors du passage en société, l’application de l’article R.522-5 du code rural prévoit qu’en cas de mutation de propriété ou de jouissance au titre de laquelle ont été pris les engagements, l’associé coopérateur doit transférer ses parts sociales au nouvel exploitant, dans votre cas l’EARL. Cette dernière est devenue l’associé coopérateur. Ainsi, quand vous êtes parti...
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