«Dans votre situation, il convient de déterminer la nature, l’existence et l’opposabilité d’un éventuel droit de faire s’écouler les eaux de drainage litigieuses », explique François Moulière, avocat associé au cabinet Avoxa, à Rennes. La servitude légale d’écoulement des eaux de drainage au moyen d’un émissaire (article 152-20 du code rural) ne peut pas s’appliquer...
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