Fermage
La sous-location est interdite
Longtemps, j’ai cultivé 25 hectares hors Pac. L’exploitant en titre conservait les aides et j’avais la récolte. Il a résilié son bail en avril et je reprends le bail. Peut-il me faire payer une partie de son fermage ?
L’ancien exploitant ne peut s’appuyer sur aucune base juridique pour vous faire payer en partie son fermage. Au contraire, la convention appliquée entre lui et vous jusqu’alors s’apparente à de la sous-location. Cette pratique est interdite par la loi.
L’article L. 411-35 du code rural interdit au preneur de sous-louer les biens pris en location. Lorsque celui-ci met le bien ou une partie du bien à la disposition d’un tiers, moyennant un loyer, une redevance ou toute autre contrepartie, il s’agit d’une sous-location prohibée .
Dans ces conditions, il sera difficile d’engager une procédure à votre égard.