Concernant la chasse sur des biens loués, il faut faire la distinction entre le droit de chasser du fermier et le droit de chasse du propriétaire.

En tant que fermier, vous avez le droit de chasser sur les terres qui vous sont louées selon l'article L 415-7 du code rural, mais ce droit n'exclut pas celui du propriétaire.

Ce dernier conserve, quant à lui, son droit de chasse. Il peut donc en disposer librement en cédant ou en louant la chasse à une personne qui peut en faire une exploitation commerciale ou lucrative.

Selon l'Office national de la chasse, les chasses commerciales ne sont pas réglementées, sauf à respecter les textes applicables à tous les autres territoires de chasse.

Les deux parties doivent respecter l'activité de l'autre.

En cas de conflit, le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent.