En tant que bailleur, le propriétaire à des obligations envers son fermier. Notamment, « le bailleur a l’obligation de faire jouir paisiblement le preneur du bien loué », conformément à l’article 1719-3° du code civil.
Contenu réservé aux abonnés du Lien Horticole

Pour y accéder : 3 possibilités !

66%

Vous avez parcouru 66% de l'article

Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

Je m'inscris
Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

Je m'abonne
Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

Profitez, sans engagement, de tous les services de Le Lien Horticole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

Je decouvre