Dans le cadre d'une convention de mise à disposition, la Safer n'est pas soumise aux mêmes obligations que pour les opérations d'acquisitions ou d'attributions de biens. Elle n'a notamment pas de formalisme à respecter en matière d'appel à candidature.

Le plus souvent, c'est le propriétaire qui décide du fermier qu'il souhaite mettre sur les terres mises à la disposition par la Safer.

Le comité technique n'a pas d'avis à donner sur les conventions de mise à disposition. Vous n'avez donc pas de recours possibles.

Le bail Safer est une convention particulière qui n'est pas régie par les règles que l'on peut connaître pour la rétrocession de bien.