«Une surface en jachère ne peut pas être valorisée, c’est-à-dire ni pâturée, ni fauchée, ni utilisée en tant que parcours pour des volailles […], précise le ministère de l’Agriculture. En cas de contrôle, il y a donc un risque pour l’exploitant de voir le caractère « jachère » de sa surface remis en question. » Autrement dit, c’est bien l’exploitant qui sera considéré comme responsable au regard de la procédure Pac. Charge à lui de se retourner contre son voisin en responsabilité dans le cadre d’une procédure civile.

En effet, selon l’article 1243 du code civil, le propriétaire ou le détenteur d’un animal est responsable des dommages causés par cet animal soit qu’il fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. La responsabilité civile du fait des animaux s’applique également lorsque les dommages sont causés par des animaux égarés ou échappés. Sont donc concernés les volailles et autres animaux de basse-cour qui s’enfuient sur les propriétés voisines. La victime a droit à indemnisation. Elle peut conclure une transaction avec le responsable en fixant le montant des dommages et intérêts. À défaut d’accord, la victime peut engager une action en justice devant les tribunaux de l’ordre judiciaire. Dans un premier temps, il serait préférable de demander à votre voisin à l’amiable, puis par lettre recommandée si nécessaire, de parquer ses volailles.