Instauré en 2003, le pacte Dutreil a pour objectif d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient obligés, à son décès, de vendre l’activité familiale pour payer les droits de succession. Il vise donc à assurer la pérennité de l’activité agricole. Il permet, sous conditions, une exonération partielle des droits de mutation (à hauteur de 75 % des biens transmis)...
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