Selon l’article L. 411-64 du code rural, au terme du bail, le propriétaire peut refuser le renouvellement au preneur ayant atteint l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles. Mais, afin de protéger le preneur, la loi prévoit que ce droit de reprise du bailleur ne peut s’exercer que si l’agriculteur exploite une surface supérieure à celle de l’exploitation de subsistance...
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