«Le contrat de pension pourrait évidemment se former sans écrit, dès lors qu’il existerait des actes positifs traduisant l’intention des parties, notamment de donner à l’occupation un caractère gratuit ou onéreux, explique Julien Dervillers, avocat spécialisé en droit de l’entreprise agricole à Rennes. Le fait de prendre des chevaux en pension peut être regardé comme un contrat à titre...
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