Les Questions Juridiques

Chemins : accès (18)

  • Voie communale Le maire doit assurer la bonne circulation

    Question

    Mon voisin, lorsqu’il arrose son maïs, installe son matériel sur la voie communale, voire en travers de la route. Parfois, je ne parviens pas à passer avec mon propre matériel pour aller dans mes parcelles. Je l’ai signalé en mairie, mais rien ne bouge. Que faut-il faire ?

    Réponse

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  • Accès à la parcelle : Le fossé doit être busé

    Question

    J’exploite une parcelle le long d’un chemin communal depuis 2001. Le maire a décidé de faire creuser le petit fossé qui la longe, pour « égoutter » la route. Désormais, celui-ci est trop profond à l’endroit de l’entrée dans la pâture pour permettre l’accès avec du matériel agricole. Que dois-je faire ?

    Réponse

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  • Chemin : La circulation interdite au-delà de 2,5 tonnes

    Question

    J’ai des parcelles de cultures au-dessus d’un lotissement. Un nouveau panneau interdit la circulation aux véhicules de plus de 2,5 tonnes sur le chemin. Que faire ?

    Réponse

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  • Chemin : Formuler un recours contre l’arrêté municipal

    Question

    J’ai accès à mes terrains agricoles par un chemin assez étroit mais suffisant. La commune nous rend l’accès difficile pour les machines agricoles. Que dit la loi ?

    Réponse

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  • Liberté de circulation : Un raccourci trop emprunté

    Question

    Un chemin communal relie notre village au bourg voisin. À l’origine en terre, il a été revêtu d’une couche d’enrobé pour le convertir en piste cyclable, tout en en gardant aux agriculteurs le droit d’usage et de circulation. Étant donné qu’il constitue un raccourci entre les deux villages, certains habitants ont pris l’habitude de l’emprunter en voiture. Face aux protestations de riverains, le conseil municipal a voté la mise en place de barrières à clé pénalisant les agriculteurs obligés d’ouvrir et fermer à chaque passage. Que pouvons-nous faire ?

    Réponse

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  • Chemin d’exploitation : Un droit d’usage commun à tous les « intéressés »

    Question

    Depuis des décennies, les exploitants agricoles circulent avec leur bétail et leurs outils de travail du sol sur un chemin qui appartient aux cinq propriétaires riverains. Or depuis quelques mois, ils ont des ennuis avec l’un des propriétaires qui ne veut pas les laisser passer. Pourtant, cette personne n’a pas été gênée par les autres lorsqu’elle a emprunté le chemin pour faire des travaux sur ses bâtiments. Que dit la réglementation ?

    Réponse

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  • Chemin : Une voie privée ouverte à la circulation est soumise à l’autorité du maire

    Question

    Notre propriétaire vient d’installer un ralentisseur sur son chemin privé. Le panneau indiquant sa présence est installé sur le dos-d’âne. Surpris, nous avons frôlé la catastrophe avec une remorque chargée qui s’est renversée. Nous avons un droit de passage sur ce chemin. Notre propriétaire est-il en accord avec la réglementation ?

    Réponse

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  • Route communale : Le maire impose un sens interdit

    Question

    Je suis propriétaire de diverses parcelles de terre qui sont divisées par une route communale. La commune a décidé de mettre un sens interdit sans informer les riverains. En a-t-elle le droit ?

    Réponse

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  • Libre circulation : Le chemin rural ne peut pas être fermé

    Question

    Je possède une parcelle de bois de 6 000 m², desservie par un chemin rural, et je souhaite me rendre sur ce terrain pour y effectuer divers travaux d’entretien. Pour des motifs de commodité, les riverains ont posé des clôtures en travers du chemin, regroupant ainsi leurs parcelles, en y intégrant le chemin. À la suite de mes nombreux courriers, les clôtures fixes ont été remplacées par des clôtures électriques avec poignées d’ouverture, compte tenu de la présence d’animaux. Le maire considère que le chemin est ouvert. Suis-je tenu de supporter cette situation pour satisfaire l’intérêt de certains ?

    Réponse

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  • Chemin rural : Un arrêté interdit la circulation

    Question

    Je suis propriétaire de deux parcelles agricoles en bordure d’un chemin rural. La commune vient de prendre un arrêté qui interdit la circulation des véhicules sur ce dernier. Elle a placé un rocher en son milieu. Ce chemin est à la croisée d’un autre, qui vient d’être classé pédestre, et pour lequel un arrêté a été pris pour garantir la sécurité des promeneurs. Que dit la loi ?

    Réponse

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  • Passage : Des limites au droit de se clore

    Question

    Quelles sont les règles à respecter pour clore un droit de passage ?

    Réponse

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  • Chemin communal : la circulation des quads

    Question

    Sur ma commune, il y a un projet de quads qui va emprunter les chemins communaux. Etant agriculteur, je passe sur ces chemins avec mes vaches. D'autres personnes les utilisent avec des chevaux dans un but de balade. Peut-on réglementer ou interdire le passage de ces engins ?

    Réponse

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  • Aménagement foncier : les pouvoirs de l'association foncière

    Question

    Dans ma commune, nous avons une association foncière depuis plus de trente ans. Nous versons des cotisations pour divers entretiens. Quels sont les pouvoirs de cette association envers les gens qui ne respectent pas les chemins ou encore les limites de propriété de l'association ? Comment agir contre les mauvais payeurs ?

    Réponse

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  • Engins agricoles : le chemin communal n'est plus assez large

    Question

    Nous avons un terrain non loin de l'exploitation qui n'est accessible que par un chemin communal. Les deux propriétaires qui longent ce chemin ont mis en place des clôtures pour leurs chevaux. Nos gros engins agricoles mesurent désormais trois mètres de largeur. Ils ne peuvent pas passer sans abîmer les clôtures. Que pouvons-nous faire pour que la situation ne dégénère pas ?

    Réponse

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  • Passage : établir une convention entre voisins

    Question

    Mon voisin et moi utilisons le même passage pour arriver, lui à sa maison, moi à mon pré. Il pensait être le seul propriétaire du passage. Nous avons fait borner nos propriétés. Il se trouve que les bornes partagent le chemin de passage. Le voisin s'est engagé à faire des travaux avant l'hiver pour créer un nouveau chemin longeant le chemin litigieux. Depuis, rien n'a été fait, il passe toujours de notre côté. N'utilisant pas le pré à cette époque de l'année, nous avons bloqué notre entrée de chemin avec une citerne à eau pour lui faire comprendre de ne plus utiliser notre chemin. Il nous assigne au tribunal. Que dit la loi ? Comment pouvons-nous résoudre ce différend ?

    Réponse

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  • Voies ferrées : les propriétés voisines sont astreintes aux servitudes

    Question

    J'aimerais connaître les droits et les obligations de la SNCF vis-à-vis du domaine privé. Pouvons-nous interdire aux agents de pénétrer sur notre propriété même s'ils ont besoin d'approcher de la ligne pour des travaux de maintenance ?

    Réponse

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  • Chemins : recours contre l'abus de pouvoir du maire

    Question

    Une commune voisine, sur laquelle nous exploitons 20 ha de terres, vient de prendre un arrêté pour le moins étonnant. Il stipule qu'avant chaque transport de fumier ou d'engrais sur les chemins de la commune qui mènent à nos parcelles, nous devons désormais en faire la demande écrite, attendre plusieurs jours une éventuelle autorisation et attendre un nouveau rendez-vous en vue d'un état des lieux. De plus, nous devons nous acquitter de 2.000 euros de caution au cas où nous abîmerions le chemin. Nous payons déjà des impôts fonciers, il faudrait encore payer pour emprunter les chemins. Comment remplir de telles conditions compte tenu des contraintes que nous subissons dans notre métier (climat, emploi du temps)? Quels sont nos recours?

    Réponse

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  • Chemin rural : la commune peut le rouvrir

    Question

    Mon voisin demande l'ouverture d'un chemin rural. La première partie de ce chemin est utilisée par moi-même et la deuxième partie n'est plus praticable avec des véhicules. Il veut faire une sortie pour sa parcelle alors que celle-ci n'est même pas enclavée. En a-t-il le droit?

    Réponse

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