Les Questions Juridiques

Controle des structures : autorisation d'exploiter (9)

  • Terres : Bail et autorisation pour exploiter

    Question

    Je suis nu-propriétaire de terres avec mes frères. Mes parents en sont toujours usufruitiers. L’un d’eux a reçu la visite d’un agriculteur pour lui remettre une lettre d’information faisant partie d’un dossier pour une demande d’exploiter. Je suis moi-même en cours d’installation pour reprendre les terres. Cette démarche peut-elle entraver ma reprise des terres familiales ? Qu’en est-il de la réglementation ?

    Réponse

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  • Contrôle des structures : Une simple déclaration préalable d’exploiter pour les biens familiaux

    Question

    Il y a deux ans, le fermier qui exploite les terres de mes parents nous a informés de son départ en retraite pour fin 2017. Après réflexion, j’ai décidé de reprendre l’exploitation. J’ai obtenu un BPREA l’an dernier. Un congé a été envoyé au fermier 18 mois à l’avance, qui n’a pas été contesté. Concernant le contrôle des structures, quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure de déclaration, s’agissant de biens familiaux ? Quand faut-il déposer la déclaration ?

    Réponse

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  • Contrôle des structures : L’associé entrant doit obtenir une autorisation d’exploiter

    Question

    Je possède 10 % des parts dans un Gaec duquel je mets mes parcelles à disposition. Je vais bientôt partir à la retraite. Mon repreneur doit-il demander un droit d’exploiter les parcelles ?

    Réponse

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  • Structures : Renforcement du contrôle sur les opérations sociétaires

    Question

    Titulaire d’un diplôme donnant la capacité professionnelle agricole, je souhaite m’installer par le biais d’un rachat d’une partie des parts sociales d’une EARL existante composée d’un associé-exploitant qui souhaite prendre sa retraite dans quelques années. Suis-je soumis au contrôle des structures ?

    Réponse

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  • Contrôle des structures : autorisation d'exploiter et estive

    Question

    Nous exploitons, mon père et moi, depuis 1984, un alpage appartenant à la commune sous forme de convention pluriannuelle de pâturage. En 2003, nous avons créé un groupement pastoral avec un autre éleveur de la commune. Ce dernier va prendre sa retraite. Il est remplacé par un jeune et nous créons un Gaec. On me dit que je dois demander une autorisation d'exploiter. Qu'en est-il en matière d'estive ?

    Réponse

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  • Déclaration d'exploiter : détenir le bien depuis neuf ans

    Question

    En mai 2007, mon propriétaire m'a envoyé un congé pour reprendre 8 ha de prairies pour son fils. Le bail se terminait en novembre 2008. Ils ont demandé l'autorisation d'exploiter mais ne l'ont pas obtenue car les parcelles sont enclavées dans les miennes. Ils ont porté l'affaire en justice. Le tribunal administratif a refusé. En appel, la cour administrative a dit qu'ils n'avaient pas besoin de demander une autorisation mais qu'une simple déclaration suffisait. Le propriétaire ne possède les terres que depuis juillet 2000. N'y a t-il pas une condition de durée de détention pour cette déclaration ? Que dit la loi ?

    Réponse

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  • Terres : il faut une autorisation d'exploiter et un bail

    Question

    A la fin de 2012, un agriculteur a pris sa retraite et a libéré deux parcelles appartenant à la commune, dont l'une jouxte un de mes îlots. J'ai fait une demande d'autorisation d'exploiter auprès de la DDT(M), que j'ai obtenue en mars 2013. La commune a loué les parcelles à une autre agricultrice de la commune, qui n'avait pas d'autorisation d'exploiter. Depuis, elle l'a obtenue. La commune peut-elle refuser de louer à un agriculteur qui a eu une autorisation d'exploiter ?

    Réponse

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  • Autorisation d'exploiter : le prêt à usage est soumis au contrôle des structures

    Question

    J'exploite des parcelles par l'intermédiaire d'un prêt à usage. Un autre agriculteur a pris possession des parcelles en justifiant qu'il était devenu propriétaire d'une partie et titulaire d'un prêt gratuit sur l'autre. Il n'a pas fait de demande d'autorisation d'exploiter. Doit-on demander une autorisation lorsqu'on exploite par l'intermédiaire d'un prêt à usage régi par le code civil et non le code rural ?

    Réponse

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  • Structures : l'autorisation d'exploiter ne vaut pas bail

    Question

    A la suite d'un bail à ferme de dix-huit ans arrivé à son terme, j'ai promis mes terrains à deux agriculteurs de ma convenance exploitant à proximité, afin de conforter leurs structures respectives. Ceux-ci ont déposé une demande d'autorisation d'exploiter. Une décision du préfet autorise une jeune personne à exploiter la totalité de mes terrains. Je ne veux absolument pas de cet exploitant. Que puis-je faire ?

    Réponse

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