Les Questions Juridiques

MSA : cotisations (15)

  • Retraite : Cesser l’activité agricole

    Question

    Je souhaite bénéficier de ma retraite, mais je ne veux ni louer ni vendre mes terrains. Puis-je mettre la totalité de mon exploitation en jachère ? Puis-jecontinuer des cultures ? La MSA et la chambre d’agriculture me disent que ce n’est pas possible et que ma retraite sera suspendue. Qu’en est-il ?

    Réponse

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  • Société par actions simplifiées (SAS) : Les cotisations du gérant

    Question

    Un conseiller m’ a expliqué que la MSA considère qu’un salarié qui exerce les fonctions de gérance doit se voir appliquer le statut de cadre. Ceci implique une cotisation patronale et une cotisation salariale spécifique. Cela me surprend et je ne trouve aucune référence. Qu’en est-il ?

    Réponse

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  • Indemnités journalières : Être à jour de ses cotisations

    Question

    Mon épouse a été victime d’une glissade à la maison, qui a entraîné une fracture. Elle a été arrêtée près de deux mois. Je ne suis pas à jour de mes cotisations sociales et la MSA ne veut pas régler ses indemnités journalières. Qu’en est-il exactement ?

    Réponse

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  • Social : le paiement de la cotisation de solidarité

    Question

    Je suis en litige avec la Mutualité sociale agricole (MSA) concernant le paiement de la cotisation de solidarité. N'ayant pas encore le droit à la retraite, mon seul revenu consiste à exploiter deux parcelles de vignes. La Mutualité sociale agricole me réclame une cotisation de solidarité. Je m'interroge sur le bien-fondé de me taxer à ce titre alors que je suis moi-même dans le besoin. Qu'en est-il ?

    Réponse

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  • MSA : affiliation à l'étranger

    Question

    Dans un courrier paru dans La France agricole du 2 janvier, vous indiquiez que l'affiliation à la MSA est obligatoire. Sur internet, je lis que, depuis une jurisprudence européenne, il est possible de s'assurer ailleurs qu'à la MSA. Qui dit vrai ?

    Réponse

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  • SAS photovoltaïque : l'assiette des cotisations de MSA

    Question

    Un agriculteur au réel pour ses bénéfices agricoles réalise une activité photovoltaïque par le biais d'une société par actions simplifiées soumise à l'IS. Pour le calcul des cotisations de MSA, faut-il déclarer les revenus tirés de la SAS, à savoir 10.000 € de dividendes et 50.000 € de rémunération ?

    Réponse

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  • Apiculteurs : l'assujettissement est fonction de la SMI

    Question

    Je suis salarié non agricole et j'envisage une petite activité d'apiculteur. A partir de combien de ruches doit-on s'inscrire à la MSA ? Devrais-je payer une cotisation de solidarité et éventuellement quel en sera son montant ?

    Réponse

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  • Contrat relatif aux vendanges : l'exonération de cotisationssalariales menacée

    Question

    La MSA me réclame des cotisations sur salaires des vendangeurs dûment déclarés par bulletin TESA. Elle applique le calcul des cotisations sur un Smic horaire multiplié par le nombre d'heures déclarées par jour de travail. En a-t-elle le droit ?

    Réponse

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  • Exploitant forestier : affiliation à la MSA

    Question

    Mon fils est installé en nom propre comme exploitant forestier depuis le 1er septembre. Il a demandé son affiliation à la MSA en déposant un dossier complet. A ce jour, il n'a toujours rien reçu. Que faire ?

    Réponse

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  • MSA : saisir la commission de recours amiable

    Question

    Alors que mon père a cotisé toute sa carrière d'agriculteur, ma mère ne reçoit qu'une pension de réversion réduite. Je suis profondément agacé des modalités de calcul. Quels sont les recours possibles ?

    Réponse

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  • Cotisation de solidarité : le bénéficiaire de la CMU en est dispensé

    Question

    Pour un cotisant solidaire, comment sont calculées les cotisations ? Doit-on payer la cotisation de solidarité lorsque l'on est bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU C) ?

    Réponse

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  • Cotisations : l'option pour l'année N-1 engage pour une durée de cinq ans

    Question

    Pour payer mes cotisations, j'ai opté pour l'assiette N-1 au lieu de l'assiette triennale, et ce, depuis deux ans. Aujourd'hui, je me trouve dans une situation financière délicate. Je voudrais pouvoir changer d'option et revenir à l'assiette triennale. On me répond que ce n'est pas possible. N'y a-t-il pas un moyen de modifier cette option ?

    Réponse

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  • Social : les cotisations sont calculées sur le revenu

    Question

    Je déclare 26 hectares à la Pac. Sur cette surface, j'élève une centaine de brebis. Je n'ai aucun bail écrit, car les propriétaires ne veulent pas s'engager. La SMI dans ma commune est de 24 hectares. La MSA peut-elle exiger des cotisations d'exploitant agricole seulement à partir de ma déclaration Pac ?

    Réponse

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  • Pluriactivité : s'affilier à la MSA

    Question

    Je suis prochainement en congé, en raison d'un compte épargne temps, puis en retraite en janvier 2015. J'envisage de reprendre l'exploitation agricole familiale en constituant une EARL avec mes parents, qui sont toujours en activité. Suis-je obligé de cotiser à la MSA sachant que je dépends d'une autre caisse maladie pour mon travail salarié ?

    Réponse

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  • Jeunes : bénéficier de l'exonération des cotisations

    Question

    J'ai lu dans La France agricole du 10 juin 2011 une brève sur l'exonération des cotisations sociales pour les jeunes. Je suis jeune agriculteur pluriactif. Puis-je bénéficier de ce dispositif ?

    Réponse

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