Les Questions Juridiques

Sociétés : SCEA (3)

  • Sociétés agricoles : SCEA ou EARL ?

    Question

    Quel est l’intérêt de créer une société civile d’exploitation agricole (SCEA) par rapport à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ? Quel en est le coût ?

    Réponse

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  • Liquidation de la SCI bailleresse : Le fermier n’a pas de compte à rendre

    Question

    Je suis gérant d’une SCEA exploitant un domaine agricole depuis treize ans. Le bailleur est une SCI familiale. Ses associés se sont rendu compte qu’elle n’avait pas été prorogée par son gérant et donc qu’elle avait été dissoute de plein droit. Un associé a saisi le TGI. Le juge a nommé un administrateur dans le but de liquider la SCI. Le liquidateur me demande par lettre recommandée avec accusé de réception, les comptes de la SCEA qui n’a pas d’autre rapport avec la SCI qu’un bail. Je suis étonné de cette démarche, n’y a-t-il pas un abus de droit de sa part ?

    Réponse

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  • SCEA : La mise à disposition de terres soumise à condition

    Question

    Une SCEA est propriétaire de terres et dispose de baux à son profit. Peut-elle mettre à disposition ces terres à une autre SCEA, dans laquelle elle serait associée exploitante ?

    Réponse

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