La réparation du mur de soutènement revient en principe au propriétaire du mur. L’êtes-vous ou appartient-il à la commune ? Dans une décision du 15 avril 2015, le Conseil d’État a précisé clairement la nature juridique des murs de soutènement d’une voie publique : ainsi, « en l’absence de titre, en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure...
Contenu réservé aux abonnés du Lien Horticole

Pour y accéder : 3 possibilités !

53%

Vous avez parcouru 53% de l'article

Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

Je m'inscris
Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

Je m'abonne
Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

Profitez, sans engagement, de tous les services de Le Lien Horticole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

Je decouvre