Selon l'article L. 321-14 alinéa 1 du code rural, le salaire différé est une créance transmissible. Si le descendant qui a collaboré à l'exploitation décède avant d'avoir réclamé son salaire différé, la créance se transmet à ses enfants vivants ou représentés.

Cette transmission n'est assortie d'aucune condition pour les enfants, a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 19 novembre 2002.

Le salaire différé doit être demandé dans les cinq années suivant le décès du chef d'exploitation, à défaut il est définitivement perdu. Pour le demander, il faut rapporter la preuve de la participation à l'exploitation sans rémunération (l'argent de poche n'est pas pris en compte).

Pour le calcul de la créance, les années de travail ne sont prises en compte qu'à partir de 18 ans et dans la limite de dix années de travail, même si la durée de la participation est plus longue.

La demande doit être faite auprès du notaire avant tout acte de partage. Si les oncles et tantes ne sont pas d'accord, la solution est judiciaire.

Vos enfants peuvent demander le règlement du salaire différé auprès du tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance (TGI), selon le montant de la créance.

Lorsque la demande est liée à une demande en partage de succession, c'est le TGI qui est compétent.