L'article L. 321-13, alinéa 1, du code rural précise que le bénéficiaire ne doit pas avoir été associé aux résultats de l'exploitation. Il ne doit pas avoir reçu de salaire en argent.

D'après la jurisprudence, la perception d'une rémunération ne prive pas toujours le descendant du droit à salaire différé. Selon un arrêt de la Cour de cassation du 16 juillet 1985, le descendant qui a perçu une rémunération, mais d'un montant inférieur au salaire différé auquel il pouvait prétendre, conserve le droit de réclamer un salaire différé.

La simple remise d'argent de poche et les avantages inhérents à la communauté de vie (logement, nourriture…) ne sont pas pris en considération. Il semblerait que soit considérée comme argent de poche une somme équivalente à l'allocation minimum perçue par l'associé d'exploitation (de l'ordre de 130 euros par mois).

Si vous aviez le statut d'associé d'exploitation, vous pouvez également revendiquer un salaire différé. Dans ce cas, pour calculer le montant de la créance, il faut tenir compte des sommes reçues au titre de l'intéressement.

Si l'associé d'exploitation n'a reçu que l'allocation de base, il a droit à la totalité du salaire différé. Autrement, la fraction de l'intéressement qui excède le montant de cette allocation vient en déduction des sommes dues au titre du salaire différé (article L. 321-11 du code rural).