Selon les termes de votre courrier, c’est la société – à l’origine l’EARL – qui est titulaire du bail et non pas le gérant personne physique. Dans ce cas, la transformation de la société en une autre n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. Le bail dont bénéficie la structure continue de s’exécuter. Le changement de forme sociale n’a pas à...
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