Selon le code civil, toute donation doit être déclarée. Le don manuel, c’est-à-dire le don de la main à la main, n’échappe pas à cette règle. L’imprimé prévu à cet effet doit être déposé, en double exemplaire, à la recette des impôts du domicile du donataire, c’est-à-dire celui qui reçoit. L’identité des parties doit y figurer (nom, pré...
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