Le décès du propriétaire ne met pas fin au bail selon la jurisprudence. Le fermier exerce ses droits contre la succession. Le contrat se poursuit avec le nouveau propriétaire en cas de partage ou avec l’indivision. Il n’y a pas d’obligation réglementaire de refaire un nouveau bail. A priori, si vous n’avez pas fait de nouvel acte, le bail initial de 18 ans signé en 1980 s’est renouvelé automatiquement par période...
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