L’acquisition des biens loués par le fermier bénéficie, en effet, d’un taux réduit de taxe sur la publicité foncière (TPF) sous deux conditions :

- Qu’au jour de l’acquisition, les biens soient exploités en vertu d’un bail consenti à l’acquéreur depuis au moins deux ans ;

- Que l’acquéreur prenne l’engagement de mettre personnellement en valeur les biens pendant un délai minimum de cinq ans à compter du transfert de propriété.

À l’origine, la preuve de l’existence et de l’ancienneté du bail ne pouvait être apportée que par l’enregistrement du bail ou la déclaration de location verbale.La loi de finances rectificative pour 1998 ayant supprimé le droit de bail et l’obligation d’enregistrer les baux à compter du 1er janvier 1999, l’administration avait admis que pour l’application du taux réduit, la preuve pourrait être apportée par tous moyens.

La loi de finances rectificative pour 2008 a fait disparaître la condition de l’enregistrement. La preuve peut désormais résulter d’un enregistrement, d’une déclaration de location verbale déposée au service de la publicité foncière, d’un acte authentique ou encore d’attestations délivrées par la MSA, avec une difficulté en cas d’acquisition de bâtiments, car ils ne figurent pas sur les relevés MSA. L’administration refuse, en revanche, de prendre en compte les déclarations Pac.