L’article L. 415-3 du code rural dispose qu’il est mis à la charge du fermier, au profit du bailleur, une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) portant sur les biens pris à bail. L’alinéa 3 de ce même article prévoit qu’à défaut d’accord amiable entre les parties, le fermier reverse au bailleur 20 % (un cinquième) de la part communale...
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