La mise à disposition de biens ruraux au profit d’une société, dans la mesure où une rémunération est prévue va entraîner l’application de la fiscalité directe sur le revenu.

Si la rémunération est fixe (généralement déterminée par référence au prix du fermage). Elle constitue une charge d’exploitation qui viendra en déduction des résultats sociaux. Pour l’associé propriétaire, c’est un revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers.

Si le montant des loyers n’excède pas 15 000 €/an, le contribuable relève du régime du micro-foncier avec un abattement de 30 % sur les loyers.

« Si la rémunération est aléatoire, calculée en fonction du résultat, ce n’est pas une charge mais une modalité de répartition du résultat qui reste imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles », explique Alain Sehan, responsable juridique chez Icoopa.

Il poursuit : « La mise à disposition peut être à titre gratuit, on pourrait même envisager que son montant corresponde seulement aux prix des taxes foncières. Dans ce cas, attention aux modalités de calcul du revenu foncier . » La comptabilité doit prendre en compte la somme prévue dans la convention. Pour changer le montant (à la baisse par exemple quand les résultats sont faibles), il faut un avenant à la convention.