Parmi les garanties dues par le propriétaire à son fermier, on trouve la garantie de jouissance paisible. Et comme il n’existe pas de dispositions spécifiques à ce sujet dans le statut du fermage, ce sont les dispositions du code civil concernant le louage qui s’appliquent. En vertu de l’article 1719-3° du code civil, le bailleur a l’obligation de faire jouir paisiblement le preneur du bien loué. Il ressort de la jurisprudence que...
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