L’article 672 du code civil permet d’exiger l’arrachage des arbres situés sur la propriété voisine s’ils ne respectent pas un recul suffisant par rapport à la limite séparative. Ces distances sont fixées par les règlements ou usages locaux, voire par l’article 671 du code civil qui impose, en l’absence de règle locale particulière, une distance de 2 mètres minimum si les arbres...
Contenu réservé aux abonnés du Lien Horticole

Pour y accéder : 3 possibilités !

37%

Vous avez parcouru 37% de l'article

Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

Je m'inscris
Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

Je m'abonne
Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

Profitez, sans engagement, de tous les services de Le Lien Horticole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

Je decouvre