« Lors de la vente entre le propriétaire et le fermier, l'acte de vente contiendra effectivement une clause indiquant que le bail cesse par la réunion sur la même personne des qualités de locataire et de propriétaire », précise maître Frédéric Moreau, notaire dans la Loire-Atlantique.

A priori, rien n'est à signaler dans l'acte de vente sur la parcelle conservée, puisqu'elle ne fait pas l'objet de la vente. Le bail se poursuit pour celle-ci, dans les conditions antérieures du statut du fermage.

« Il est néanmoins possible de demander au notaire d'insérer à la suite de la clause une mention indiquant que le bail continue sur les parcelles non comprises dans la présente vente, restant appartenir au vendeur et actuellement exploitées par l'acquéreur, indique le notaire. Cependant, rien n'interdit aux parties de formaliser soit un avenant au bail initial, soit de rédiger un nouveau bail pour la parcelle conservée. »